| Dates | October 1969 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/30 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/30. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Ententes et positions dominantes. Liste des mesures prises en application des articles 85 et 86 du traité instituant la CEE (5ème version révisée) ».
Contenu
Note d’information du Groupe du Porte-Parole de la Commission des Communautés européennes.
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