| Dates | 19 novembre 1965 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/3/29 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/29. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Avis sur l'applicabilité des articles 85 et 86 aux concentrations d'entreprises". Communication de H. von der Groeben. Secrétariat exécutif de la Commission de la CEE.
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