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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • L'article 85 et son application
Information sur le fonds
Pièce
36/41
Dates 3 janvier 1973
Cotes Cote : AMK 50/3/36
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/3/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 684 kB

« Refus de la Commission d’accorder à l’entente belge du ciment l’exemption de l’interdiction édictée par l’art. 85 du Traité de la CEE ». Information à la presse du Groupe du Porte-Parole de la Commission des Communautés européennes.

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