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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
4/17
Dates 9 July 1965
Cotes Cote : AMK 50/5/4
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 6.5 MB

"Question écrite n° 15". Note d'information du Secrétariat Général des Conseils des Communautés européennes.

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