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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
8/17
Dates 3 December 1965
Cotes Cote : AMK 50/5/8
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 36.8 MB

"Sociétés commerciales européennes". Note du Secrétariat exécutif du Service juridique des Exécutifs européens.

Contenu

Annexe II de AMK 50/5/6.

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