| Dates | 3 décembre 1965 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/5/8 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Sociétés commerciales européennes". Note du Secrétariat exécutif du Service juridique des Exécutifs européens.
Contenu
Annexe II de AMK 50/5/6.
Version électronique
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