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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
9/17
Dates 13 décembre 1965
Cotes Cote : AMK 50/5/9
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/9. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 30.2 MB

"Création éventuelle d'une société commerciale européenne". Note d'observation de Colonna di Paliano, établie lors de la réunion des Chefs de cabinet et des Directions générales intéressées des 2 et 6 décembre 1965. Secrétariat Exécutif de la Commission de la CEE.

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