| Dates | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/5/11 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Mesures en vue de compenser des désavantages qui sont dus aux dimensions des petites et moyennes entreprises dans le cadre d'une politique de la concurrence". Direction Générale de la Concurrence.
Contenu
Annexe II.
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