| Dates | 19 novembre 1964 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 50/5/12 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Etude des rapports existant entre la politique en matière d'ententes (article 85) et la concentration d'entreprises". Rapport de synthèse du Groupe II: Professeurs Müller (Président), Phlips (Rapporteur), Bernini et Mercillon.
Contenu
Annexe III.
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