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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
13/17
Dates 9 December 1964
Cotes Cote : AMK 50/5/13
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 212.8 MB

"Etude relative aux moyens découlant de l'article 86 du traité". Rapport de synthèse du Groupe I: Professeurs Samkalden (Président), Houssiaux (Rapporteur), Lombardini et Fickentscher.

Contenu

Annexe IV.

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