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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
15/17
Dates
Cotes Cote : AMK 50/5/15
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 532 MB

"Le droit des sociétés dans ses rapports avec la concentration", de René Rodière (Professeur à la Faculté de Droit de Paris, Directeur de l'Institut de Droit Comparé). Direction Générale de la Concurrrence.

Contenu

Annexe 6 en deux parties

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