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  • Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe
  • Le marché commun : ententes et concentrations
  • Création d'une société commerciale européenne
Information sur le fonds
Pièce
16/17
Dates
Cotes Cote : AMK 50/5/16
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 50/5/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 248 MB

"La fusion des sociétés commerciales dans les pays du Marché commun", de René Rodière. Direction Générale de la Concurrence.

Contenu

Annexe 7.

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