| Dates | 10 January 1964 | ||||
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| Cotes | Cote : AMK 51/3/16 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 51/3/16. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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"Mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil lors de sa session en cadre restreint des 16/21 et 23 décembre 1963 en ce qui concerne les négociations commerciales dans le cadre du GATT".
Contenu
Note du Conseil de la CEE. Annexe VII.
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