"Proposition de directive du Conseil pour la communication à la Commission des données statistiques afférentes aux mouvements de capitaux à destination et en provenance des pays tiers" et "Recommandation de la Comission en vue d'une décision du Conseil relative à l'organisation de consultations au sein de la Communauté sur les politiques nationales en matière de mouvements de capitaux en provenance des pays tiers". Commission de la CEE.

Contenu

COM(65)409.

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