| Dates | 6 February 1962 | 
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 85/3/3 | 
| Importance matérielle | 1 Pièce | 
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 85/3/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | 
« Produits pour lesquels la Délégation britannique a demandé un droit nul – Produits manufacturés en provenance des pays industrialisés du Commonwealth ». Note de la Délégation de la Commission pour les négociations avec le Royaume-Uni.
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