« Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés », de de la Malène (député). Assemblée nationale.

Contenu

Annexe au procès-verbal de la séance du 04.06.1970.

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