« Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg, le 22 avril 1970 », de de la Malène. Assemblée nationale.

Contenu

Annexe au procès-verbal de la séance du 04.06.1970.

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