« Rapport fait au nom de la commission des finances et des budgets sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil… concernant un règlement pris en application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés », de Westerterp (rapporteur). Documents de séance. Parlement européen.

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