« Résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil, concernant un règlement pris en application de la décision du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés », adoptée lors de la séance du 08.10.1970. Conseil des Communautés européennes.

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