| Dates | 1961. |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 117/5/1 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 117/5/1. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Recueil de la Jurisprudence de la Cour ». Cour de Justice des Communautés européennes.
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