| Dates | 22 juin 1965 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 117/5/15 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 117/5/15. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Ordonnance de la Cour dans l’affaire Entreprise San Michele… contre Haute Autorité de la CECA ».
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