| Dates | 13 février 1970 |
|---|---|
| Cotes | Cote : AMK 127/2/3 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 127/2/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Règlement (CEE) du Conseil portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune ». Conseil des Communautés européennes. AGRI 99 FIN 60.
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