Dates | 21 novembre 1963 |
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Cotes | Cote : AMK 130/4/18 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Jean Monnet : Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe, Cote : AMK 130/4/18. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Décision du Conseil du 14 novembre 1963 portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable au sucre de betteraves et de canne, à l’état solide, de la position 17.01 ».
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