Dates | 8 juillet 1981 |
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Cotes | Cote : APC 2/1/128 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Paul Collowald, Cote : APC 2/1/128. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Décision de la Commission portant application de l'article 50 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes », de Gaston Thorn
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