Dates | 5 octobre 1992 |
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Cotes | Cote : APC 10/16/5/4 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Paul Collowald, Cote : APC 10/16/5/4. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Le concept de subsidiarité fait l'unanimité au Conseil affaires générales, mais pas son interprétation ni la portée à lui conférer - Défense de la Commission par plusieurs Etats membres », Europe
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