| Dates | 18 avril 1951 - 11 mai 1951 |
|---|---|
| Cotes |
Cote : APET 1/1/1/10 Anciennes cotes : 63, 64 |
| Importance matérielle | 14 feuilles 3 pièces |
| Citation de la source | Fonds Paolo Emilio Taviani, Cote : APET 1/1/1/10. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
Projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité.
Contenu
Avec lettre de Jacques Van Helmont à Taviani qui transmet le projet de loi de la part de Jean Monnet.
Version électronique
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