| Dates | 1 juin 1951 | ||||
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| Cotes |
Cote : APET 1/1/1/11 Ancienne cote : 65 |
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| Importance matérielle | 5 feuilles 1 pièces |
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| Citation de la source | Fonds Paolo Emilio Taviani, Cote : APET 1/1/1/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Commission intérimaire du Plan Schuman.
Contenu
Rapport de la commission des juristes sur le règime linguistique de la communauté.
Version électronique
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