| Dates | 22 juin 1951 | ||||
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| Cotes |
Cote : APET 1/1/1/13 Ancienne cote : 69 |
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| Importance matérielle | 3 feuilles 1 pièces |
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| Citation de la source | Fonds Paolo Emilio Taviani, Cote : APET 1/1/1/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Communauté européenne du charbon et de l'acier. Application du paragraphe 15, alinéas 2 et 3, de la convention relative aux dispositions transitoires.
Version électronique
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