| Dates | 8 juin 1951 | ||||
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| Cotes |
Cote : APET 1/1/1/12 Ancienne cote : 67 |
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| Importance matérielle | 8 feuilles 1 pièces |
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| Citation de la source | Fonds Paolo Emilio Taviani, Cote : APET 1/1/1/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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Rapport de la commission des juristes.
Contenu
Questions juridiques relatives au siège des institutions de la communauté.
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