Dates | janvier 1976 |
---|---|
Cotes | Cote : APM 3/12 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Pierre Mercier, Cote : APM 3/12. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Enforcement by french courts of european community law » par Manfred Simon
Contenu
Tiré à part de The Law Quarterly Review
Version électronique
Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].