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  • Pierre Mercier
  • Articles de Manfred Simon
Information sur le fonds
Pièce
13/17
Dates juillet 1979
Cotes Cote : APM 3/13
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Pierre Mercier, Cote : APM 3/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet

« Effect of EEC directives in France - The views of the Conseil d'Etat » par Manfred Simon et F.E. Dowrick

Contenu

Tiré à part de The Law Quarterly Review

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