Dates | juillet 1979 |
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Cotes | Cote : APM 3/13 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Pierre Mercier, Cote : APM 3/13. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Effect of EEC directives in France - The views of the Conseil d'Etat » par Manfred Simon et F.E. Dowrick
Contenu
Tiré à part de The Law Quarterly Review
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