EFTA High-Level Negotiating Group. Transitional measures in the accession acts to the EC. Note by the Secretariat.

Contenu

The purpose of this note is to provide a brief overview on what has so far been the practice of the EC in the Accession Treaties regarding transitional periods for adaptations of national laws to EC law with:

• I. Introduction.
• II. Transitional measures in the accession acts.
• III. Length of the transitional periods.
• IV. The monitoring of the transitional measures.
• V. Measures during the period preceding the accession.
• VI. Conclusion.
• Annex I: Table of contents of parts IV on transitional measures, United Kingdom, Denmark, Ireland; Greece; Spain and Portugal.
• Annex II: Transitional periods provided for in annexes of the accession acts.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.