EFTA-EC High-Level Negotiating Group. Report by the Secretariat

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Working groups should stop producing reports but report agreements on specific issues in writing. The EC side “remains concerned about the apparent number and scope of the requested derogations in all Groups…We will also judge these requests on their impact on the four freedoms and on the difficulties that may arise in their implementation.” Annexes incluses dans le document:

• Commission of the European Communities. High Level Negotiating Group, 24/25 July. Speaking notes of Mr. Krenzler, co-chairman.
• Elements for an opening statement of the EFTA Chairman at the EFTA-EC HLNG meeting (24-25 Juily 1990). Speaking notes of Mr. F. Blankart, co-chairman.
• EFTA-EC High-Level Negotiating Group on July 24-25 1990. Group specific remarks by the EFTA Chairman in addition to reports and comments made by the NG Chairmen.
• Position of the European Community on broadcasting services.

Documents complémentaires:

• Commission des CE. Espace Economique Européen. Groupe de négociation à haut niveau. Projet d’ordre du jour annoté.
• European Economic Space. Negotiating Group on Free Movement of Services and Capital (NG -EES-II) Brussels, 3rd July 1990. Joint Report to the High-Level Negotiating Group

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.