EFTA High-Level Negotiating Group, Brussels, 10 and 11 July 1991. Treatment of Third-Country companies established in the EFTA Countries. Report by the EFTA NG II.

Contenu

This report refers to the Commission’s proposal to dilute the national treatment principle as expressed in Article 58 (1) of the EEC Treaty by making a distinction between companies controlled by third-country nationals and by EFTA nationals. EFTA countries should reject it.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.