Avis de la Cour sur la compatibilité du système de contrôle juridictionnel envisagé dans le Traité sur l’EEE (TEEE) avec le Traité CEE

Contenu

Cette note d’information présente l’avis de la Cour selon lequel le système de contrôle juridictionnel que l’accord envisage de mettre en place est incompatible avec le traité instituant la Communauté Economique Européenne. Annexe : Prise de position de la Cour.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.