Free movement of goods. The material content of articles 30 to 36 of the Treaty of Rome. Note by the Secretariat

Contenu

The report covers : I. Introduction. II. The system of free circulation of goods in the EEC. III. Material content of “measures of equivalent effect”. IV. Permitted exceptions. V. State monopolies and public undertakings. VI. Questions to be discussed by the Committee.

• Annex I: Commission Directive of 22 December 1969 based on the provisions of Article 33 (7), on the abolition of measures which have an effect equivalent to quantitative restrictions on imports and are not covered by other provisions adopted in pursuance of the EEC Treaty.
• Annex II. Communication from the Commission concerning the consequences of the judgment given by the Court of Justice on February 20 1979 in Case 120/78 (Cassis de Dijon).
• Annex III: A non-exhaustive list of measures of equivalent effect under article 30 of the Treaty of Rome.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.