Interim Working Group I on the Free Movement of Goods. EFTA-EC Ad Hoc Expert Group on Competition Policy. Brussels, 23 April 1992. Report by the Secretariat.

Contenu

This document includes:

• I. Introduction
• II. Internal EFTA meeting (implementation work; pending legislation; questions related to ESA)
• III. Joint EFTA-EC meeting (implementation work; pending legislation; questions related to ESA)

Annexes:

• I. Provisional Agenda.
• II. List of participants.
• III. Paper concerning the implementation of the EEA competition regime. Swiss Delegation, Berne, 31 March 1992.
• IV. Article 8. Annex XIV (Competition) to the EEA Agreement.
• V. Training of EFTA Surveillance Authority Officers at DG IV. Note by the Secretariat.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.