EFTA Negotiating Group II on free movement of services and capital. Geneva, 4 and 5 March 1991. Capital movements: procedures for safeguard clauses built-in in the acquis. Note by the Secretariat.

Contenu

This note covers:

• I. Introduction.
• II. Differences between specific safeguard situations and Treaty safeguard situations.
• III. EEA safeguard procedures.
• IV. EFTA procedures.
• V. Conclusions.
• Annex: Draft merged EEA treaty safeguard clause; balance of payments difficulties; protocol Y (Capital).

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.