| Dates | 6 June 1991 |
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| Cotes |
Cote : APN 2/2/82 |
| Citation de la source | Fonds Philippe Nell, Cote : APN 2/2/82 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
| Inventaires | XML/EAD3 |
Sitzung der EFTA-Verhandlungsgruppe II (NG II), Brüssel, den 6. Juni 1991.
Contenu
Ce rapport présente le contenu des discussions d’une réunion informelle du NG II (bureau élargi avec Commmission des CE, un représentant par pays de l’AELE, Secrétariat AELE) qui a eu lieu à Bruxelles le 7 juin 1991 avant le HLNG des 14-15 juin et la réunion ministérielle du 18 juin. Les discussions se sont concentrées sur : services financiers; libre circulation des capitaux; services de transports ; services de télécommunications ; services audiovisuels ; projet accord EEE ; comitologie. Annexes :
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- Financial services. Identified needs for transition periods.
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- Commission of the EC. EEA negotiations. Financial institutions reaction of the Commission services to the Swiss note of June 1989 on the equivalence of Swiss and Community rules on UCITS.
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- Informal note. Draft proposal for legal text on procedure for exchange of information and consultations relating to the third country regime on financial services.
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- Outline of procedural arrangements for application of safeguard provisions in EEA Agreement.
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- Procedural arrengements for application of safeguard provisions relating to capital movements.
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- Draft. Annex … to the Ministerial Declaration 18 June 1991 on capital movements and economic and monetary policies.
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- Commission of the EC. Arrangements for economic and monetary policy cooperation in EEA Agreement.
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- EFTA NG II Transport. Revised requests for transition periods and more precise explanation of their scope.
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- Free movement of services. Transport. Article 1.
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- Ministerial Declaration: maritime transport.
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- Draft Annex … to the Ministerial Declaration 18 June 1991…Transfrontier television Council Directive.
Version électronique
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Historique de la conservation
Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.
Traitement
En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.