| Dates | 3 December 1991 |
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| Cotes |
Cote : APN 2/2/93 |
| Citation de la source | Fonds Philippe Nell, Cote : APN 2/2/93 . Lausanne : Fondation Jean Monnet |
| Inventaires | XML/EAD3 |
GN II : Etat des négociations sur les points encore ouverts.
Contenu
Cette note présente les points faisant encore l’objet de négociations suite à l’accord politique du 22 octobre 1991. Ces points ne remettent pas en question l’accord politique et concernent : proposition de la CE pour un nouvel article 40.2 ; participation des pays de l’AELE au Comité de contact sur le blanchiment d’argent ; lettre de la CE sur la participation des pays de l’AELE au Comité consultatif bancaire et au Comité des assurances ; lien entre les accords bilatéraux et l’accord EEE ; Déclaration unilatérale de la Suisse concernant l’art. 7(2) de la directive sur les mouvements de capitaux. Annexes :
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- Title III. Free movements of persons, services, capital and freedom of payments. Chapter 4: Capital and payments. (Art. 73A to 73E).
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- Participation of EFTA States in the Committee on money laundering.
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- Draft. Participation of EFTA States in the Contact Committee on Money Laundering.
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- Proposal for a modified wording of the letter concerning the Banking Advisory Committee and the proposed Insurance Committee.
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- High-Level Negotiating Group. Brussels, 10 October 1991. Article 7(2) of the Capital Movements Directive. Note by the Secretariat.
Version électronique
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Historique de la conservation
Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.
Traitement
En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.