EFTA Negotiating Group IV on flanking and horizontal policies. Ad hoc Group of Government Experts on Social Policy, Brussels, 3 and 4 February 1992, Note by the Secretariat.

Contenu

The note includes: Introduction; The EEA Agreement; The EC Summit in Maastricht and Social Charter; Pending legislation; The role and task of the EFTA Social Policy Group; Next meeting.

• Annex I: Provisional Agenda.
• Annex II: List of Participants.
• Annex III: Newly adopted and pending legislation.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.