Rapport du Groupe des experts juridiques de l’AELE (GLE) EFTA/GLE 11/89 et Group of Legal Experts. Report to the Council

Contenu

Ce document présente le rapport du groupe des experts juridiques de l’AELE concernant l’applicabilité directe et l’effet direct des accords entre les pays de l’AELE et la CE (définitions, par. 8), le principe de la reconnaissance mutuelle des législations (à défaut d’harmonisation de celles-ci, principe dit Cassis de Dijon, définition par. 29), la prévention et le règlement des différends ainsi que les aspects juridiques des modèles de coopération entre les pays de l’AELE et la CE. Ce rapport reflète largement les idées suisses. Annexe : Group of Legal Experts. Report to the Council with:

• I. Summary
• II. Introduction
• III. Application and interpretation of the FTAs and other Agreements between the EFTA countries and the European Community
• IV. Cassis de Dijon
• V. Avoidance and settlement of disputes
• VI. Legal aspects of appropriate models for co-operation between the EC and the EFTA countries.
• VII. Recommendations.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.