EFTA Working Group on Legal and Institutional Questions (WG V). Ad hoc Group on the EES judicial body. The effects of the preliminary interpretative rulings on the EC Court of Justice on the national legal order of the Member States of the EC. Note by the Secretariat.

Contenu

This note includes:

• I. Introduction
• II. Complementary role of national courts and the Court of Justice
• III. The Treaty Provisions
• IV. The statute of the Court of Justice and the rules of procedure
• V. Individual litigants
• VI. Compatibility of national law and community law
• VII. Courts which may refer
• VIII. Preconditions of a reference
• IX. Courts of final resort and other courts
• X. The form of reference
• XI. Appeal against the reference
• XII. Judgment on the reference
• XIII. The effect of the reference

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.