Organization of the EFTA Surveillance Authority. Note by the Secretariat

Contenu

This documentThis note includes:

• I. Introduction
• II. General Surveillance
• III. Public procurement
• IV. State aid
• V. Competition
• VI. Horizontal support services needed in all fields for the functioning of the EEA
• VII. Preliminary conclusions regarding the peronnel requirements of the ESA Agreement.
• VIII. Some preliminary remarks regarding the building up of the ESA and the work to be done already before 1 January 1993.
• I. General surveillance: the article 169 procedure
• II. Surveillance : public procurement
• III. Surveillance : state aid
• IV. Surveillance and enforcement, competition

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.