The Principle of Subsidiarity. Discussion paper, elaborated by the Economic and Social Sub-Committee.

Contenu

The Sub-Committee held four meetings. Because of the complexity of the subject matter, the Sub-Committee concentrated its study on the effects of subsidiarity on social policy. This report covers:

• I. Introduction
• II. Subsidiarity: what it is and with it is not
• III. The situation in the EFTA countries
• IV. Subsidiarity in EFTA and in the EEA Agreement
• V. Subsidiarity after Maastricht, with special emphasis on the social protocol
• VI. UNICE and ETUC Viewpoints
• VII. Conclusions and recommendations by the Economic and social sub-committee as per April 1992
• Annex I: List of participants; Annex II: The annex contains the full text of the articles, protocols and declarations referred to in the report; Annex III: Country Reports

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.