EEA – NG IV: EC Working Document. EEA : Reductions of economic and social disparities

Contenu

This document presents the EC position on possible characteristics of a financial mechanism to be established within the EEA as a contribution to the reduction of regional economic and social disparities with: basic objective; beneficiaries; type of activity to be financed; criteria for allocation; loans versus grants; management; size and duration, and legal basis. Annex: Discussion paper. The question of an EFTA Fund in the context of the EEA, EFTA with: Alternative approaches (coverage, including Eastern European Countries); objectives; contributions and repayments; costs; organization; operation; alternative II covering both EEA regions and Eastern European Countries

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.