EFTA Negotiating Group I on Free Movement of Goods. Intellectual property. EFTA and EC-EFTA expert meetings on intellectual property, Geneva, 17 and 18 December 1990. Report by the Secretariat.

Contenu

This report covers: report on the EFTA internal meeting of 17 December 1990 (legal protection of plant varieties, Community patent agreement, community trade mark regulation, list of acquis on semi-conductors), Report on the Joint Meeting of 18 December 1990 (recent developments, community patent agreement, community trade mark regulation, exhaustion of rights, compulsory licences, activities in international fora, draft computer programs directive, relations with third countries – semiconductors, integration of the acquis). Annex: The participation of EFTA in the proposed community trademark regulation. Discussion paper.

Version électronique

Ce document n'a pas encore été numérisé. Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.