EWR-Vertrag. Fragen und Bedenken des Europäisches Gerichtshofes in Luxemburg (CJUE)

Contenu

Cette note signale l’interruption du countdown pour le paraphe de l’Accord sur l’EEE car la CJUE est d’avis que l’existence de la Cour EEE soulève « des problèmes graves et complexes ». La note informe sur la situation générale et présente les quatre questions que la CJUE posera lors de l’audition du 26 novembre 1991 dont notamment la composition du tribunal de l’EEE et la procédure facultative d’interprétation auprès de la CJUE. Annexes : questions ; demande d’avis du 13 août 1991.

Documents complémentaires :

• Réunion ministérielle de l’AELE, Genève 10-11 décembre 1991. Avis de la Cour de Justice des CE sur certains aspects de l’Accord EEE.
• Conséquences de l’abandon de la procédure préjudicielle.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.