Avis 1/92 de la Cour de Justice des CE

Contenu

Cette note informe le Conseil fédéral et l’administration au sujet du nouvel avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes concernant le régime juridictionnel de l’Accord sur l’EEE. Celui-ci est conforme au Traité instituant les Communautés Européennes. Annexes :

• Communiqué du Conseil fédéral sur l’avis de la Cour de Justice des CE concernant l’Accord sur l’EEE.
• Article 129 sur l’Espace Economique Européen (Entrée en vigueur).
• Articles 111 (règlement des différends) et 112 (mesures de sauvegarde) de l’Accord sur l’EEE
• Gutachtliche Stellungnahme des Gerichtshofes
• Prise de position de la Cour

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.