Committee on Technical Barriers to Trade. Guidelines for drafting sectoral agreements be annexed to the Tampere Convention. Note by the Secretariat.

Contenu

This note includes an annex with preliminary guidelines for drafting sectoral agreements to be annexed to the Tampere Convention. These cover: preamble; definitions; reference to European standards; participation of bodies located outside the territory of the Contracting State of the Tampere Convention; dispute settlement; administrative committee ; final clauses.

Version électronique

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Historique de la conservation

Les documents présents dans ce fonds ont été collectés par Philippe Nell durant son travail à la Confédération lors des négociations sur l'Espace économique européen (EEE). Ils ont étés par la suite conservés chez lui à son domicile. A partir de 2021-2022, Philippe Nell a entrepris un classement et un inventaire de ces documents parallèlement à la rédaction de son ouvrage, Négociations Suisse - Union européenne : regard critique sur deux grands échecs et nouveaux espoirs.

Traitement

En 2022, Philippe Nell a fourni un répertoire de ses documents et à été soumis à la Fondation.Le présent inventaire a été rédigé et complété par Philippe Klein en mars 2026, sur la base du répertoire établi par Philippe Nell.