| Dates | 29 January 1976 |
|---|---|
| Cotes | Cote : APU 2/4/7 |
| Importance matérielle | 1 Pièce |
| Citation de la source | Fonds Pierre Uri, Cote : APU 2/4/7. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Imposition généralisée des plus-values : avis du Conseil économique et social », imprimé
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